Préambule
Le service d’annonces en ligne MotOccaze géré par la société InfoCatSysteme permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d’acheteurs (ci-après les Acheteurs) de Pièces Motos, Accessoires Motos et Motos de particuliers à particuliers. Les VENDEURS et les ACHETEURS sont désignés par la suite des CLIENTS ou MEMBRES de MotOccaze. La plateforme MotOccaze permet la conclusion de ventes des produits. Les CLIENTS sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat ou de la vente qui les intéresse.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme MotOccaze par les CLIENTS vaut mandat donné pour mettre en relation CLIENTS VENDEURS et CLIENTS ACHETEURS et opérer les Transactions effectuées sur le site de MotOccaze selon les modalités définies ci-après.

1. Définitions
La plateforme MotOccaze est la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place permettant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs.

Vendeur : signifie un client effectuant une offre de vente d’un produit sur la plateforme MotOccaze.

Acheteur : signifie un client ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un vendeur.

Client : signifie au singulier ou au pluriel un vendeur ou un acheteur susceptible de faire usage de la plateforme MotOccaze après acceptation des conditions générales. Tout membre s’engage à fournir des informations exactes quant à leur identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la plateforme MotOccaze et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Pour utiliser la plateforme MotOccaze, tout membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine.
Pour l'outre-mer et les autres pays, veuillez nous contacter afin de mettre en place des solutions adaptées.

Prix : signifie le prix proposé par le vendeur pour son offre de vente d’un produit. Le prix constitue l’assiette de la commission de MotOccaze.

Commission : signifie la rémunération perçue par MotOccaze au titre de l’utilisation de sa plateforme.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du produit payable par l’acheteur, comportant, en plus du prix de vente du produit, les frais de port définis de façon forfaitaire en fonction du poids de l'article, du type de livraison souhaitée et de la destination.

2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme MotOccaze ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les membres sont autorisés à utiliser la plateforme MotOccaze aux fins d’opérer leur mise en relation.

3. Obligations de MotOccaze

3.2 Dès lors que l’acheteur a accepté l’offre du vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du produit objet de l’offre et que MotOccaze a encaissé le règlement intégral du prix de la transaction de l’acheteur, MotOccaze communiquera au vendeur les coordonnées du membre acheteur. Sur simple demande, MotOccaze communiquera à l’acheteur les coordonnées du vendeur.

4. Obligation des membres

Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de celui-ci et d’une autorisation écrite de MotOccaze. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de MotOccaze pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du membre et de tous les services associés.

4.2 Le membre est seul responsable de l’utilisation de la plateforme MotOccaze en conformité avec les conditions générales d’utilisation de celle-ci. Il s’interdit en particulier de mettre en vente et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et réglements actuels ou à venir, ainsi que d’utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la plateforme MotOccaze pour procéder à l’achat ou à la vente de tels produits. De même, le membre s’interdit de mettre en vente ou d’acheter des produits qui seraient :
 Des copies non autorisées
 Constitueraient des produits contrefaits ou contrevenant au sens du code de la propriété intellectuelle
 Des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Le membre s’engage à informer sans délai MotOccaze dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. MotOccaze se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d’offre de vente sur la plateforme de MotOccaze de tels produits.

Le membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à la plateforme MotOccaze. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le membre l'informera sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par MotOccaze des enregistrements sur les serveurs de MotOccaze de l’utilisation de la plateforme MotOccaze et notamment des codes d’accès nominatifs du membre feront foi entre les parties.

4.4 Le vendeur s’engage à ce que toute offre d’un produit corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s’engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc.. corresponde à la description des caractéristiques effectives du produit offert à la vente.

4.5 L’acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le vendeur aux conditions de l’offre. Les photos présentes sur le site sont fournies par le vendeur.
Si aucune image n'est fournie, des images de produit similaires seront affichées dans la mesure du possible mais portant la mention "Image Générique" afin de donner un aperçu du produit. Toute contestation portant sur la nature de l’article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l’annonce du vendeur.

4.6 La vente est réputée parfaite entre l’acheteur et le vendeur dès lors que l’acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l’offre du vendeur et que MotOccaze a reçu le paiement intégral du prix de la transaction.

5. Obligations particulières du vendeur

5.2 Le vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d’un courrier électronique de MotOccaze l’informant que le produit proposé par lui sur la plateforme MotOccaze a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra annulation de l’offre de vente.

5.3 Le vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur.

5.4 Lors de l’envoi du produit à l’acheteur, le vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...).

5.5 Les coordonnées de l’acheteur ne doivent en aucun cas être ré-utilisées, dupliquées ou conservées par le vendeur.

5.6 Le vendeur autorise expressément MotOccaze à mettre en place un système permettant à l’acheteur, à l’issue de la transaction, de déterminer des critères de satisfaction par rapport à la transaction effectuée.

6. Dispositions financières

6.2 La Commission facturée au vendeur par MotOccaze pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l’opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le vendeur à l’acheteur, est détaillée dans la rubrique 6.3
La commission est exigible par MotOccaze lors de l’encaissement par MotOccaze de la totalité du prix de la transaction.

6.3 Le calcul de la commission
Sur la plateforme MotOccaze, la mise en ligne des annonces est gérée par nos services..
Cette mise en ligne est gratuite et illimitée. MotOccaze facture une commission uniquement en cas de vente effective du produit. Celle-ci est prélevée au moment où le vendeur est payé.
Cette commission comporte :
Une partie variable calculée par tranches :
- 5% du prix sur la tranche au-delà de 500 €
- 10% du prix sur la tranche entre 100 et 500 €
- 20% du prix sur les 100 premiers €
Une partie fixe :
- 0,50 € si le prix est inférieur à 10 €
- 1,50 € si le prix est compris entre 10 et 50 €
- 2,00 € si le prix est supérieur à 50 €
Exemple 1 : si vous avez vendu une moto pour 1600 €, la somme qui vous est payée par MotOccaze est calculée comme suit :
Prix de la moto : 1600 €
Commission sur article : 2,00 + 5%x(1600-500) + 10%x(500-100) + 20%x(100-0) = 117,00 €
Soit 2,00 +  55,00  +  40,00  +  20,00  = 117,00 €
Total payé par MotOccaze au vendeur :1483,00 €, plus une participation aux frais de port (*).
Exemple 2 : si vous avez vendu un casque pour 80 €, la somme qui vous est payée par MotOccaze est calculée comme suit :
Prix du casque : 80 €
Commission sur article : 2,00 + 20%x(100-0) = 18,00 €
 2,00 +   16,00  = 18,00 €
Total payé par MotOccaze au vendeur : 62,00 €, plus une participation aux frais de port (*).
Exemple 3 : si vous avez vendu 10 magazines moto pour une valeur totale de 25 €, la somme qui vous est payée par MotOccaze est calculée comme suit :
Prix des magazines : 25 €
Commission sur article : 1,50 + 20%x(100-0) = 6,50 €
 1,50 +   5,00  = 6,50 €
Total payé par MotOccaze au vendeur :18,50 €, plus une participation aux frais de port (*).
(*) Pour compenser les frais de port engagés par le vendeur, MotOccaze reverse également au vendeur un montant calculé forfaitairement selon le type de produit. Ce montant se calcule en fonction du poids, du type d'expédition et de la destination du colis.
Par ailleurs, afin de garantir un revenu minimum aux vendeurs dans toutes les configurations, le prix de vente d'un article unique ne peut pas être inférieur à 5 € (Faites des lots en cas de produits pas chers).
A noter enfin que si finalement vous n'avez pas vendu votre article, votre coût aura été de 0 puisque la mise en ligne des annonces est gratuite.

7. Vente et effets de la vente

7.2 La mise à disposition de la plateforme MotOccaze autorise MotOccaze à percevoir, au nom et pour le compte du vendeur, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la plateforme MotOccaze ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par MotOccaze.

7.3 A cet effet, le Vendeur autorise MotOccaze, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par MotOccaze ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des dispositions générales d’utilisation de la plateforme MotOccaze et conformément à ses dispositions. Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

7.4 MotOccaze notifiera la réception et l’encaissement du prix de la transaction à l’acheteur et au vendeur par courrier électronique, ci-après la notification.

7.5 MotOccaze est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la commission lorsque l’acheteur aura confirmé à MotOccaze la bonne réception du produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard. A défaut de confirmation expresse de l’acheteur ou à défaut de notification de la non réception du produit, son accord sur la transaction sera réputé définitivement acquis à l’expiration d’un délai maximal de six semaines après la commande. Le vendeur accepte par avance que le paiement par MotOccaze du prix de la transaction puisse être retardé dans l’hypothèse d’une réclamation de l’acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par MotOccaze.

7.6 La notification adressée à l’acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du prix de la transaction par MotOccaze.

8. Obligations particulières de l'acheteur
8.1 Le prix de la transaction globale du premier achat par un nouveau membre est limité à 100 €, sauf pour ledit nouveau membre à autoriser MotOccaze à procéder à une validation d’identité.

8.2 Le fait qu’un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs vendeurs sur la plateforme MotOccaze ne soi(en)t plus disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés; l’acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produit(s) disponible(s).

8.3.1 Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un produit devra être présentée par lettre recommandée AR dès la connaissance par l’acheteur du vice caché altérant le produit et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref délai" stipulé à l’article 1648 du code civil.

8.3.2 L’acheteur s’engage à attendre un délai de deux semaines après la notification d’une vente pour déposer auprès de MotOccaze une réclamation en cas de non-réception du produit commandé.

8.4 L’appréciation de la vente par l’acheteur à l’issue de la réception du produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la plateforme MotOccaze. L’appréciation par l’acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. MotOccaze ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. MotOccaze se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

9. Retours
9.1 Le retour d’un produit immédiatement reproductible n’est pas admis (Cassettes VHS, DVD, Jeux Vidéos, CD Rom) à moins que celui-ci ne soit encore sous scellés. Le retour d’un produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation à bref délai, d’une autorisation écrite préalable de MotOccaze et pour la seule raison de sa non conformité à l’offre initiale du vendeur. Après constatation de la non conformité du produit concerné, il sera procédé à un échange par un produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du vendeur. En cas d’indisponibilité du produit, le vendeur sera tenu de procéder au remboursement du prix de la transaction. Le produit voyage aux risques du vendeur. A défaut de paiement par le vendeur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par MotOccaze restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de MotOccaze qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix. Le vendeur ne pourra refuser de changer un produit retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser le produit retourné en cas d’indisponibilité d’un produit identique conforme à son offre.

9.3 En cas de retour d’un produit effectué par l’acheteur et de demande de remboursement approuvée par MotOccaze, MotOccaze donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du prix de la transaction après réception par MotOccaze du produit qui lui sera retourné par l’acheteur à ses frais. L’acheteur s’engage à emballer convenablement le produit en vue de son transport.

9.4 Lorsqu’un produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’acheteur à MotOccaze et que le prix de transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l’acheteur renonce par là même à tout droit sur le produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété.

10. Responsabilité
10.1 Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du code de la propriété intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.
Préalablement à toute offre, le vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du produit, que les droits d’utilisation du produit l’autorisent à le céder. Le vendeur garantit et indemnisera à première demande MotOccaze contre tout dommage subi par MotOccaze et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de MotOccaze sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), MotOccaze communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10.2 MotOccaze ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. MotOccaze ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10.3 Au titre des dispositions générales d’utilisation de la plateforme MotOccaze, la responsabilité de MotOccaze sera pécuniairement limitée à l’équivalent du prix de la transaction.

10.4 MotOccaze n’est en aucun cas revendeur des produits dans le cadre de la mise en relation et n’entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession des dits Produits.

10.5 MotOccaze ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l’acheteur. De même, MotOccaze ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’acheteur.

11. Résiliation
11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par MotOccaze ou par le membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Dans le cas de non respect par un membre de l’une des obligations , MotOccaze se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme MotOccaze, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par MotOccaze; le vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Biens.

11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l’article 6 pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

12. Dispositions générales
12.1 MotOccaze a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux membres par tout moyen choisi par MotOccaze. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement MotOccaze pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

12.2 Le membre se connectera à la plateforme MotOccaze au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. MotOccaze ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données nominatives relatives aux membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès MotOccaze responsable de la plateforme MotOccaze.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.

12.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions générales d’utilisation de la plateforme MotOccaze n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
12.6 Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.